Mentions légales
Conditions générales d'utilisation du site
En vigueur au 1er Janvier 2021
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par www.thorax-groupe.com et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte » .
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
www.thorax-groupe.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 2 : Définitions
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.
Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
ARTICLE 3 : Mentions légales
L'édition du site www.thorax-groupe.com est assurée par la Société Imprimerie Thorax - SA au capital de 500 000,00 €, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro B 764 800 827 dont le siège social est situé au 20 RUE DE LA DOUANE 54000 NANCY – 03 83 35 42 45 – contact@thorax-groupe.com N° de TVA intracommunautaire : FR92764800827
Le Directeur de la publication est Bruno Thorax .
L'hébergeur du site www.thorax-groupe.com est la Société Imprimerie Thorax - SA , au capital de 500 000,00 €, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro B 764 800 827 dont le siège social est situé au 20 RUE DE LA DOUANE - 54000 NANCY – 03 83 35 42 45 – contact@thorax-groupe.com
ARTICLE 4 : Accès au site
Le site www.thorax-groupe.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Vitrine de l’imprimerie Thorax
- Espace de commandes en ligne, réservé aux membres
- Espace d’échange de fichiers avec l’imprimerie Thorax
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire ou se faire inscrire en remplissant le formulaire. L’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées professionnel, notamment son adresse email professionnel. Lors de sa première connexion, il sera amené à valider les présentes Conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : dpo@thorax-groupe.com . Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.thorax-groupe.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.thorax-groupe.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiquée à l’ARTICLE 3.
ARTICLE 5 : Données personnelles. Partage et divulgation
L’imprimerie Thorax, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage à ne recueillir que les données personnelles que vous nous aurez volontairement transmises. Lors de la visite de ce site, vous êtes susceptibles de nous fournir un certain nombre de données personnelles vous concernant en remplissant des formulaires. Ces formulaires indiqueront le caractère obligatoire ou facultatif des réponses.
L’imprimerie Thorax est la seule destinataire des données.
L’imprimerie Thorax ne transmet les données de ses utilisateurs à un tiers que :
- Lorsque lui a donné son accord préalable pour le partage de ces informations (par exemple pour l’utilisation d’un service de liste d’envois de Newsletter) ;
- Lorsque l’imprimerie Thorax reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou de toute autorité administrative habilitée par la loi sollicitant la communication de ces infirmations conformément aux dispositions législatives en vigueur.
ARTICLE 6 : Mesures de sécurité
L’imprimerie Thorax fait ses meilleurs efforts pour protéger les données personnelles des utilisateurs contre les dommages, perte, détournement, intrusion, divulgation, altération ou destruction.
Les systèmes informatiques de l’imprimerie Thorax sont notamment dotés d’un système de cryptage des données et d’un dispositif de protection logiciel. Des procédures de sauvegarde physiquement électronique des données collectées sur le site sont mises en œuvre, conformément à la législation française en vigueur relative à la protection des données personnelles.
Le personnel du réseau de l’imprimerie Thorax qui, du fait de sa fonction, auraient accès aux données des utilisateurs sont tenus à la plus grande confidentialité à cet égard.
Toutefois, l’imprimerie Thorax ne maitrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention des utilisateurs sur l’existence d’éventuels risques en terme de pertes ponctuelles de données ou d’atteinte à la confidentialité des données transitant via ce réseau. Les informations proposées sur le site pourront être interrompues pour des cas de force majeure ou indépendants de la volonté de l’imprimerie Thorax ou de faits ne relevant pas de sa responsabilité.
ARTICLE 7 : Les délais de conservation des données
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le réseau limite la conservation de vos données pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Cette durée peut être prorogée pour la durée nécessaire à la satisfaction de ses obligations légales, déontologiques, contractuelles et la défense de nos droits.
ARTICLE 8 : Droits des utilisateurs sur les données collectées.
Dans les limites et réserves portées par la loi, les utilisateurs disposent de droits sur les données qui les concernent (articles 15 à 20 du RGPD). Ces droits sont, dans la limite de leur application sur le site :
- le droit d’obtenir la confirmation que leurs données sont bien traitées par le réseau Ellipse Avocats et les modalités de traitement de ces données,
- le droit d’accéder à leurs données,
- le droit de rectifier les données qui sont inexactes ou incomplètes,
- le droit de demander l’effacement des données qui n’ont plus à être conservées,
- le droit à la limitation du traitement de leurs données si ces données étaient utilisées,
- le droit à la notification des mises à jour de leurs données,
- le droit à la portabilité des données qui leur sont fournies selon des procédés automatisés,
- le droit d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données, ou simplement à de la prospection commerciale.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
- par mail à dpo@thorax-groupe.com
- par voie postale : Imprimerie Thorax – DPO – 20 rue de la douane – 54000 Nancy
ARTICLE 9 : LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS (« CNIL »)
Il est rappelé aux utilisateurs qu’ils peuvent contacter la CNIL directement sur le site internet https://www.cnil.fr/fr/agir ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1540424.
ARTICLE 10 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 11 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.thorax-groupe.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.thorax-groupe.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site
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L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe.
Le site www.thorax-groupe.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 12 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.thorax-groupe.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
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- mémorisant que l’Utilisateur a déjà donné ses identifiant et mot de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle page.
- surveillant comment les utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.
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ARTICLE 14: Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
ARTICLE 15 : Mise à jour de la politique de données personnelles
L’imprimerie Thorax est susceptible de modifier la Politique de Données Personnelles. Si le réseau souhaite utiliser vos données personnelles d’une manière différente de celle stipulée dans la Politique de Données Personnelles en vigueur au moment de la collecte, ces modifications seront notifiées de manière visible sur le site et les utilisateurs inscrits à la Newsletter seront également averti par mail.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 3.